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commission de la culture

Projet de loi

Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-119

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5


Après l’alinéa 2, rajouter deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans les écoles qui les scolarisent, les enfants de moins de trois ans sont comptabilisés dans les prévisions d’effectifs d’enseignants de la rentrée.

Les demandes de scolarisation n’ayant pas abouti faute de places ou d’enseignants doivent également être prises en compte. »

Objet

Les enfants de moins de trois ans ont été la source de variable d’ajustements budgétaires, et leur absence de comptabilisation le moyen d’y parvenir.

Il s’agit donc d’inscrire la nécessité de chiffres transparents dans la loi, afin que les postes attribués le soient en fonction des demandes et des besoins réels.