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commission de la culture

Projet de loi

Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-121

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 40 C

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


I. Au premier alinéa de l’article L 131-1 du code de l’éducation, substituer au terme « six » le terme « trois ».

II. Au troisième alinéa de l’article L 131-5 du code de l’éducation, substituer au terme « six » le terme « trois ».

Objet

Amendement visant à étendre aux enfants de 3 à 6 ans l’instruction obligatoire, afin de traduire dans la loi la scolarisation de la totalité des enfants de 3 ans en France.