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commission de la culture |
Projet de loi Refondation de l'école de la République (1ère lecture) (n° 441 ) |
N° COM-132 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, Pierre LAURENT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 20 |
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Alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur des programmes formule des projets de programmes. Il est organisé en groupes techniques comportant des représentants des divers niveaux d’enseignement. Un décret organise le Conseil supérieur des programmes en groupes techniques.»
Objet
Les auteurs de cet amendement sont favorables à la création d’un conseil supérieur des programmes. Ils souhaitent par cet amendement que ce conseil puisse formuler des propositions de programmes, et préciser son organisation en groupes techniques incluant des représentants des enseignements dans leur diversité.