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commission de la culture

Projet de loi

Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-138

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 21


Substituer aux alinéas 6 et 7 les 3 alinéas suivants :

« 2° Il donne son avis sur le programme annuel des évaluations, se prononce sur les méthodologies et les outils d’évaluations produits et diffusés par le ministère chargé de l’éducation nationale et le ministre de l’agriculture ;

3° Il donne un avis sur les méthodologies et les résultats des évaluations des systèmes éducatifs réalisés par des organismes nationaux ou dans le cadre de programmes de coopérations européens ou internationaux et émet des recommandations au regard de ces résultats ;

4° Il réalise un rapport annuel qui synthétise les différents travaux d’évaluation sur le système éducatif et analyse leurs impacts dans les politiques publiques. »

Objet

Amendement de précision des missions du conseil national d’évaluation du système éducatif.