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commission de la culture

Projet de loi

Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-139

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 40 C

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8


A l’alinéa 5, remplacer les termes :

« bénéficie d’une durée complémentaire de formation qualifiante qu’il peut utiliser»

Par les termes :

« se voit garanti par l’Etat le droit de bénéficier d’une durée complémentaire de formation sanctionnée par un diplôme national »

Objet

Amendement de précision visant à indiquer que c’est bien l’Etat qui garantit à tout jeune sortant du système éducatif sans diplôme un droit différé à une formation qualifiante qui lui permette d’obtenir un diplôme.