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commission de la culture

Projet de loi

Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-142

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 21


I. A l’alinéa 9, remplacer le mot « quatorze » par le mot « vingt-quatre »

II. A l’alinéa 12, remplacer le mot « huit » par le mot « neuf »

III. Après l’alinéa 12, insérer 5 alinéas ainsi rédigés :

« 4° 2 représentants des parents d’élèves désignés sur proposition des associations les plus représentatives,

6° 1 représentant des élèves de lycée désigné sur proposition de l’organisation la plus représentative,

7° 6 représentants des personnels des différents secteurs de l’enseignement public, désignés sur proposition des fédérations ou confédérations syndicales, compte-tenu du nombre de voies obtenues lors de l’élection des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires.

Objet

Amendement tendant à modifier la composition du conseil national d’évaluation.