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commission de la culture

Projet de loi

Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-145

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 21


Alinéa 13

Après le mot « nationale » insérer les mots « et au ministre de l’agriculture ».

Objet

Cet amendement vise à bien prendre en compte les autres composantes du service public d’éducation dont l’enseignement technique agricole.