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commission de la culture

Projet de loi

Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-146

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. P. LAURENT, LE SCOUARNEC

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 16


Au deuxième alinéa, à la fin de la première phrase, rajouter les mots :

«, dans le respect des décisions des autorités de l’Etat qui peuvent s’y opposer en cas d’atteinte à la continuité du service public de l’éducation.  »

Objet

Amendement de repli. Si la région a un pouvoir accru en matière de formation professionnelle puisqu’elle élabore le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles et arrête la carte des formations professionnelles, les auteurs de cet amendement souhaitent à minima que l’Etat, seul à même de garantir la continuité du service public de l’éducation sur l’ensemble du territoire national, puisse s’opposer aux décisions régionales qui contreviendraient à ce principe.