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commission de la culture

Projet de loi

Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-148

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 17


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que les régions prennent une place prépondérante par rapport aux services de l’Etat en matière détermination de la carte des formations professionnelles. Ils plaident pour qu’un équilibre soit maintenu entre ces deux niveaux d’administration. C’est le sens de cet amendement.