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commission de la culture

Projet de loi

Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-152

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 25


Après l'alinéa 4

rajouter un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque ce dispositif prend la forme d’un programme personnalisé de réussite éducative, il est préalablement proposé aux parents ou au responsable légal de l’élève. ».

Objet

Amendement de repli. Les auteurs de cet amendement, s’ils approuvent l’esprit sous-tendu par cet article de donner aux équipes pédagogiques la faculté de mettre en place directement les dispositifs d’aide, souhaitent conserver une place pour les parents dans le dispositif. Les parents doivent être pleinement associés et conserver un pouvoir de décision quant à la mise en place d’un dispositif d’aide, a fortiori quand il s’agit d’un programme personnalisé de réussite éducative.