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commission de la culture

Projet de loi

Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-153

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 11


Au 4° alinéa à la fin de la phrase rajouter les mots suivants:

« , dans le respect du principe de continuité du service public de l’éducation en matière de formation professionnelle. »

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les décisions prises se fassent dans le respect de la continuité du service public de l’éducation.