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commission de la culture

Projet de loi

Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-155

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 12


Au deuxième alinéa après les mots « collèges » ajouter les mots « et dans les classes de niveau équivalent situées dans d’autres établissements, ».

Objet

Cet amendement tend à prendre en compte le sort des élèves de 4e et 3e de l’enseignement agricole qui sont scolarisés dans des lycées.