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commission de la culture

Projet de loi

Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-157

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 18


 

Modifier ainsi l’alinéa 3 :

I.      Supprimer les termes « signées par » et «, celles-ci »

II.    Compléter ainsi cet alinéa : « …dans le respect du principe de continuité du service public de l’éducation. A défaut d’accord, les autorités de l’Etat prennent, pour ce qui les concerne, les décisions nécessaires à la continuité du service public de l’éducation. »

Objet

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la régionalisation de la formation professionnelle que porte cet article.

Le I. supprime des termes superflus au regard du deuxième alinéa du IV de l’article L214-13 du code de l’éducation qui dispose que les conventions sont signées « par le président du conseil régional, le représentant de l’Etat […] »

Le II précise que le classement opéré par les autorités académiques et la région respectent le principe de continuité du service public, et réintroduit une formulation supprimée par l’article 17 qui dispose qu’en cas de désaccord entre les signataires de la convention, les autorités de l’Etat prennent pour ce qui les concerne les décisions nécessaires à la continuité du service public de l’éducation.