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commission de la culture

Projet de loi

Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-163

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28


Après l’article 28 il est inséré un article ainsi rédigé :

« Après le chapitre IV du titre Ier du livre III, il est inséré un chapitre V ainsi rédigé :

Chapitre V : De la psychologie dans l’Education nationale »

Art. L. 315 – Les psychologues de l’éducation nationale, psychologue du premier degré et conseiller d’orientation-psychologue, contribuent par leurs apports spécifiques au fonctionnement du système éducatif de la maternelle à l’enseignement supérieur. Leurs interventions se situent à la fois dans la recherche des conditions facilitant les apprentissages et le développement harmonieux des enfants est des adolescents, dans la compréhension de ce qui peut y faire obstacle, dans la recherche  et la mise en œuvre des solutions adaptées et dans l’élaboration de leur projet d’avenir ».

Objet

Cet amendement a pour objet de consacrer dans la partie législative du code de l’éducation les missions des personnels psychologues de l’éducation nationale.