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commission de la culture |
Projet de loi Refondation de l'école de la République (1ère lecture) (n° 441 ) |
N° COM-171 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, Pierre LAURENT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 19 |
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Insérer un second alinéa ainsi rédigé :
Le cinquième alinéa de l’article L4424-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A défaut d’accord, les autorités de l’Etat tranchent et prennent les décisions nécessaires à la continuité du service public de l’éducation »
Objet
Amendement de repli.