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commission de la culture

Projet de loi

Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-182

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. D. LAURENT, LE SCOUARNEC

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 49


A la fin de l’alinéa 4, insérer une phrase ainsi rédigée :

« Elles procèdent au pré-recrutement d’étudiants sous statut d’élèves-professeurs dont les modalités sont définis par un décret conjoint du ministère de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et la recherche ».

Objet

Le texte se suffit par lui-même.