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commission de la culture

Projet de loi

Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-187

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. P. LAURENT, LE SCOUARNEC

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 38


Alinéa 5

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« Le deuxième alinéa de l’article L6222-1 du code du travail est supprimé ».

Objet

Amendement de coordination. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas le maintien du DIMA.