|
commission de la culture |
Projet de loi Refondation de l'école de la République (1ère lecture) (n° 441 ) |
N° COM-187 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme GONTHIER-MAURIN, MM. Pierre LAURENT, LE SCOUARNEC et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 38 |
|||||
Alinéa 5
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Le deuxième alinéa de l’article L6222-1 du code du travail est supprimé ».
Objet
Amendement de coordination. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas le maintien du DIMA.