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commission de la culture

Projet de loi

Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-189

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. D. LAURENT, LE SCOUARNEC

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 51


Substituer aux alinéas 6 à 10 un alinéa ainsi rédigé :

« Ces écoles sont créées sur proposition du conseil d’administration de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, après obtention de l’habilitation à délivrer le diplôme national de master dans les domaines des métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation par l’établissement public.»

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que la procédure d’habilitation à délivrer des diplômes, dont le processus est connu, soit respectée, et qu’elle ne soit pas remplacée par une accréditation globale des établissements valant habilitation à délivrer les diplômes et dont on ne connait pas les modalités. Il s’agit ainsi de s’assurer d’un contrôle du contenu de la formation, garantissant sa qualité.