Logo : Sénat français

commission de la culture

Projet de loi

Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-197

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. P. LAURENT, LE SCOUARNEC

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 51


Alinéa 32 :

II- A la première phrase, après les mots « budget propre » supprimer les mots « intégré au budget de l’établissement public »

III- Réécrire ainsi la deuxième phrase : « Les ministres compétents lui affectent directement les crédits et les emplois nécessaires à son fonctionnement. »

Objet

Les ESPE doivent disposer d’un budget autonome directement affecté à son propre fonctionnement.