Logo : Sénat français

commission de la culture

Projet de loi

Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-201

9 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. D. LAURENT et DOUBLET


ARTICLE 4 TER (NOUVEAU)


Remplacer les mots:

après avoir consulté et recueilli l’avis

Par les mots:

avec l’accord

Objet

Introduit par voie d’amendement à l’Assemblée Nationale l’article 4 ter (nouveau) propose de donner la faculté à la communauté éducative de l’établissement dans lequel l’enfant handicapé est scolarisé de saisir la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), pour demander, en cours d’année, une révision des notifications de l’accompagnement de l’enfant handicapé.

Cet article modifie le dernier alinéa de l’article L112-2-1 du code de l’éducation, créé par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, en remplaçant l’accord des parents ou du représentant légal par un simple avis.

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 place les parents au cœur du dispositif visant à l’intégration des enfants handicapés dans le cadre scolaire, en privilégiant le dialogue entre la famille et l’ensemble des intervenants participant à la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation, afin de trouver les solutions adaptées aux besoins de l’enfant handicapé.

Force est de reconnaître les avancées importantes réalisées depuis la loi de 2005 en termes de scolarisation en milieu ordinaire des enfants et adolescents en situation de handicap, or cet article constitue un pas en arrière.

En conséquence cet amendement propose de modifier l’article en remplaçant le simple avis consultatif par l’accord des parents ou de son représentant légal