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commission de la culture

Projet de loi

Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-206

16 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. COUDERC et BEAUMONT, Mme BRUGUIÈRE, MM. CALVET, CARDOUX, CLÉACH, DOLIGÉ, B. FOURNIER, GAILLARD et GRIGNON, Mme LAMURE, M. P. LEROY, Mme MÉLOT, M. MILON et Mmes SITTLER et TROENDLE


ARTICLE 27 BIS (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

L’article 27 bis du projet de loi modifie l’actuel article L.312-11 du Code de l’éducation, issu de la loi Deixonne de 1951. Cet article, dont la constitutionnalité n’a jamais été remise en cause, indique que « Les maîtres sont autorisés à recourir aux langues régionales dans les écoles primaires et maternelles chaque fois qu’ils peuvent en tirer profit pour leur enseignement, notamment pour l’étude de la langue française ».

L’article 27 bis, adopté par l’Assemblée nationale, modifie l’article L.312-11 en limitant sa portée actuelle. En effet les dispositions relevant de cet article ne seront applicables qu’ : « après accord des représentants légaux des élèves ou des élèves eux-mêmes s’ils sont majeurs ».

Imposer ainsi une autorisation parentale préalable reviendrait à :

- aller contre la liberté pédagogique des enseignants ;

- aller à rebours des modalités d’enseignement pratiquées depuis plus de 60 ans ;

- réduire l’apport des langues et cultures régionales à un seul domaine d’enseignement, celui de la langue française et donc de priver de leurs apports les autres domaines (histoire, géographie, arts…) dont l’intérêt éducatif est avéré et apprécié ;

- considérer comme suspecte l’utilisation d’un élément appartenant pourtant au patrimoine national.

Maintenir l’article 27 bis dans sa rédaction actuelle risquerait d’être interprété dans de nombreuses académies comme un signal permettant de réduire la place des langues et cultures régionales dans l’enseignement alors que l’article 75-1 de la Constitution Française précise pourtant que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France », elles ont donc tout leur rôle à jouer dans l’école de la République.