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commission de la culture |
Projet de loi Refondation de l'école de la République (1ère lecture) (n° 441 ) |
N° COM-267 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT ARTICLE 10 |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
un service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance est organisé
par les mots :
une mission de service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance est organisée
Objet
Cet article vise à ne pas circonscrire à la création d’un service public du numérique la prise en compte du numérique à l’école, tant les développements permanents des pratiques et des outils associent largement différents acteurs de la société toute entière.