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commission de la culture |
Projet de loi Refondation de l'école de la République (1ère lecture) (n° 441 ) |
N° COM-274 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT ARTICLE 20 |
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Alinéa 6
A la fin de cet alinéa, ajouter une phrase ainsi rédigée :
Les membres du Conseil supérieur des programmes ne peuvent pas simultanément appartenir au Conseil national d'évaluation du système éducatif.
Objet
Cet amendement a pour objet d'interdire aux membres du Conseil supérieur des programmes d'être simultanément membres du Conseil national d'évaluation du système éducatif. Cette mesure de bon sens doit permettre d'éviter aux membres de ces structures d'être juge et partie dans la politique éducative du pays.