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commission de la culture |
Projet de loi Refondation de l'école de la République (1ère lecture) (n° 441 ) |
N° COM-285 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT ARTICLE 36 |
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Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le diplôme national du brevet certifie l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Ses conditions d’attribution sont fixées par décret.
Objet
Le diplôme de fin de collège est par nature celui de la certification du socle, puisqu’il conclut le cycle de formation obligatoire. Ce principe doit donc être formellement mentionné dans la loi. C’est l’objet du présent amendement.