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commission de la culture

Projet de loi

Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-307

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes BOUCHOUX et BLANDIN, M. GATTOLIN

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 55


Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , ainsi que dans le cadre de colloques, de séminaires ou de conférences ».

Objet

Le principe que des extraits d’œuvres protégées puissent être utilisés dans le cadre de colloques, de séminaires ou de conférences a déjà été accepté dans les accords sectoriels. Ces types d’activités occupent une place importante dans l’enseignement et dans la recherche. Ces formes d’usages ne mettent pas en danger l’exploitation normale de ces œuvres. Il apparaît légitime de prendre acte du consensus dégagé dans le cadre des accords sectoriels pour inscrire ces usages explicitement dans la loi.