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commission de la culture

Projet de loi

Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-308

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mmes BOUCHOUX et BLANDIN, M. GATTOLIN

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 55


Alinéa 4

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« ...° Les mots : « à l’exclusion de toute activité ludique ou récréative, » sont supprimés. ».

Objet

La distinction entre des activités pédagogiques d’une part et des activités ludiques ou récréatives d’autre part est artificielle. Elle ne tient pas compte de l’évolution des méthodes pédagogiques, comme en atteste par exemple le développement spectaculaire des jeux sérieux (serious games) dans l’enseignement.

La restriction imposée par la précédente rédaction de l’exception devient de plus en plus inapplicable en pratique et elle peut constituer un frein au développement de méthodes pédagogiques innovantes, notamment dans l’environnement numérique.

L’importance donnée à l’innovation pédagogique par ce projet de loi, notamment à l’alinéa 205 de l’annexe, impose cette modification du code de propriété intellectuelle.