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commission de la culture

Projet de loi

Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-312

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mmes BOUCHOUX et BLANDIN, M. GATTOLIN

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 55


I.- Alinéa 2

Après les mots:

Les mots: "

Insérer les mots:

des partitions de musique

II.- En conséquence, alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement a pour objet d’inclure la représentation et la diffusion de partitions de musique dans le cadre de l’exception pédagogique dès lors que, rappelons-le, leur usage est limité à une illustration pour une activité d’enseignement ou de recherche et qu’il fait l’objet d’une rémunération forfaitaire.

De fait, les partitions de musique sont aujourd’hui les seules œuvres à ne pouvoir être diffusées dans ce cadre, qui se constitue à tout le moins une anomalie.

L’accord signé entre le ministère de l’éducation nationale et la SACEM le 4 décembre 2010 et renouvelable par tacite reconduction traite déjà de l’usage des enregistrements sonores et de l’interprétation d’œuvres musicales. Il pourra faire l’objet d’une nouvelle négociation afin d’inclure les partitions dans l’exception pédagogique.