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commission de la culture

Projet de loi

Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-314

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme MORIN-DESAILLY


ARTICLE 13


Alinéa 2

Après les mots :

les grosses réparations,

insérer les mots :

l'accessibilité

Objet

L'article 13 énumère notamment les obligations des départements concernant les collèges. Le présent amendement précise qu'ils ont également la charge de leur accessibilité. Celle-ci s'entend à la fois sur l'aspect physique pour répondre aux besoins des personnes en situation de handicap physique, mais aussi pour répondre à la scolarisations des élèves en situation de handicap mental, ce qui passe par exemple par l'acquisition de matériels informatiques appropriés.