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commission de la culture

Projet de loi

Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-35

18 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE 5


Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

« Dans les classes »

insérer le mot :

« enfantines ».

Objet

Amendement de cohérence et de précision.

Dans sa rédaction actuelle, et en contradiction avec la rédaction d’usage du code de l’éducation, l’article 5 omet les classes enfantines au profit des seules classes et écoles maternelles. Or, en milieu rural, la scolarisation des moins de six ans est souvent assurée dans des classes enfantines. Ne pas mentionner explicitement les classes enfantines risquerait d’exclure certaines zones rurales de l’extension de la préscolarisation dès deux ans.