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commission de la culture |
Projet de loi Refondation de l'école de la République (1ère lecture) (n° 441 ) |
N° COM-356 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU ARTICLE 1ER |
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Alinéa 81
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Cette mise en place fera l’objet d’un débat au parlement. »
Objet
La conception et les composantes du socle commun relèvent du parlement. Il est en effet nécessaire que le socle commun donne lieu à débat et soit inscrit dans la loi.