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commission de la culture |
Projet de loi Refondation de l'école de la République (1ère lecture) (n° 441 ) |
N° COM-37 18 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CARTRON, rapporteure ARTICLE 6 |
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Alinéa 6, dernière phrase
Supprimer les mots :
« , notamment à travers les projets éducatifs territoriaux ».
Objet
L’éducation artistique et culturelle fait partie des enseignements obligatoires. Distinguer ainsi que le fait la rédaction actuelle les projets éducatifs territoriaux comme lieux spécifiques où elle se déroulera risque d’introduire une ambiguïté et de provoquer un glissement de l’éducation artistique et culturelle vers le temps périscolaire.