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commission de la culture

Projet de loi

Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-375

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 7


Alinéa 3

Supprimer la dernière phrase de cet alinéa.

Objet

La notion de socle commun de connaissances et de compétences est une innovation majeure de la loi Fillon de 2005 qui a permis de définir dans la loi le bagage minimum que garantit l'Etat à chaque élève à l'issue de sa scolarité. Or, la nouvelle rédaction proposée de l'article L.122-1-1 renvoie à un décret la définition des éléments de ce socle commun.

La conception et les composantes du socle commun relèvent du Parlement et non du pouvoir réglementaire. Il est en effet essentiel que le socle commun donne lieu à débat et soit inscrit dans la loi.

Il appartient en effet au Parlement d'exprimer clairement et concrètement les objectifs que la Nation fixe à son système éducatif.