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commission de la culture

Projet de loi

Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-376

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 7


I - Insérer un 2° ainsi rédigé :

"Ce socle comprend :

- la maîtrise de la langue française ;

- la maîtrise des principaux éléments de mathématiques ;

- une culture humaniste et scientifique permettant le libre exercice de la citoyenneté ;

- la pratique d'au moins une langue vivante étrangère ;

- la maîtrise des techniques usuelles de l'information et de la communication.

Les modalités d'acquisition progressive de ce socle commun sont fixées par décret après avis du Conseil supérieur des programmes.

Le Gouvernement présente tous les trois ans au Parlement un rapport sur la manière dont les programmes prennent en compte le socle commun et sur la maîtrise de celui-ci par les élèves au cours de leur scolarité."

II - En conséquence:

Le 2° devient un 3°

Et le 3° devient un 4°.

 

 

Objet

Amendement de cohérence avec l'amendement précédent.

Il s'agit de revenir à l'esprit de la loi Fillon : il appartient à la loi et non au domaine réglementaire de définir l'ensemble des connaissances et de compétences constituant le socle commun des acquis de l'élève.

D'autre part, un contrôle de la mise en oeuvre du socle commun et de son efficacité doit être opéré au moyen de la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement tous les trois ans.