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commission de la culture

Projet de loi

Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-378

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 10


Alinéa 2

Rédiger ainsi cet article :

"L'Etat organise, à sa charge, dans le cadre du service public de l'enseignement et afin de contribuer à ses missions, un service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance, qui a pour mission notamment :"

 

Objet

Cet amendement précise qu'il appartient à l'Etat d'organiser le service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance. Il est important de préciser également que l'Etat doit supporter le coût de cette organisation.