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commission de la culture

Projet de loi

Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-380

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS, MM. SAVIN, SOILIHI, VENDEGOU

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 5


Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

L'accueil des enfants de deux ans révolus est organisé en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne, et dans les collectivités et territoires ultramarins.

Cet accueil donne lieu à un dialogue avec les familles.

Objet

La scolarisation des enfants de deux ans est déjà prévue par le code de l'éducation, celui-ci énonçant également une priorité pour les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne, ou dans les régions outremer.

Le présent article n'a donc rien de novateur. De plus, il présente l'intérêt de cette scolarisation par un verbiage hors de propos.

La scolarisation des enfants de deux ans est certainement souhaitée par les familles qui rencontrent des problèmes pour obtenir un moyen de garde de leurs enfants. En cela, il faut supprimer les disparités territoriales existantes, sources d'inégalité. Cependant, l'utilité de cette scolarisation précoce n'a jamais été démontrée pour l'enfant.

Un rapport sénatorial de Mme Papon et de M. Martin en 2008 sur « l’accueil des jeunes enfants : pour un nouveau service public », a mis en doute l'intérêt de cet apprentissage, l'enfant étant peu capable d'une attention prolongée à cet âge, et pointait surtout les difficultés prévisibles de cette scolarisation : coût pour les communes, formation des enseignants, inadaptation des locaux et du matériel disponible, non acquisition de la propreté...

Il a en outre été indiqué au groupe de travail que le milieu scolaire ne favorisait pas l’acquisition du langage pour les tout-petits qui ont besoin d’une relation privilégiée avec un adulte pour entrer dans ce champ d’apprentissage, indispensable à une réussite scolaire ultérieure.

Le rapport notait que les enquêtes les plus récentes, conduites par les services du ministère de l’éducation nationale, tendaient à montrer que les effets positifs d’une scolarisation avant trois ans sont en fait "limités et peu durables, puisqu’ils s’estompent au cours de la scolarité élémentaire et à l’entrée en sixième". Selon ces études, "la scolarisation précoce ne compense pas les écarts de réussite liés à l’appartenance sociale. Une scolarité maternelle en trois ou quatre ans est équivalente pour le parcours scolaire ultérieur de l’élève".

La conclusion de ce rapport était que l’école n’a pas vocation à accueillir les enfants de deux ans. Mme Papon et M. Martin, qui avaient auditionné une cinquantaine d’acteurs de la petite enfance, plaidaient pour une suppression progressive de l’école maternelle pour les 2-3 ans au profit de « jardins d’éveil », mieux adaptés à leurs besoins.

Telle est la voie que devrait suivre le gouvernement.