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commission de la culture

Projet de loi

Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-383

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 14 BIS (NOUVEAU)


Alinéa 2

Remplacer les mots :

"et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire des bâtiments, le président du conseil général"

par les mots :

"la collectivité propriétaire d'un collège ou d'un lycée"

Objet

Cet article prévoit l'utilisation de locaux et d'équipements scolaires par des entreprises, des organismes de formation ou des associations. Par cet amendement, il s'agit de viser l'ensemble des établissements, qu'ils appartiennent aux départements, aux régions, aux syndicats intercommunaux, aux communautés d'agglomération, aux communes.