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commission de la culture |
Projet de loi Refondation de l'école de la République (1ère lecture) (n° 441 ) |
N° COM-383 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, Ambroise DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. Bernard FOURNIER, Jean-Claude GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU ARTICLE 14 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
"et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire des bâtiments, le président du conseil général"
par les mots :
"la collectivité propriétaire d'un collège ou d'un lycée"
Objet
Cet article prévoit l'utilisation de locaux et d'équipements scolaires par des entreprises, des organismes de formation ou des associations. Par cet amendement, il s'agit de viser l'ensemble des établissements, qu'ils appartiennent aux départements, aux régions, aux syndicats intercommunaux, aux communautés d'agglomération, aux communes.