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commission de la culture

Projet de loi

Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-388

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 20


Alinéa 6

Après les mots :

"dix personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé de l'éducation nationale"

insérer les mots :

", après avis des commissions compétentes en matière d'éducation de l'Assemblée nationale et du Sénat."

Objet

Il s'agit d'un amendement de repli.

A défaut de la suppression de l'article créant le Conseil supérieur des programmes, il s'agit concernant sa composition de recueillir l'avis des commissons du Parlement compétentes en matière d'éducation.

Il faut souligner que la composition du Conseil pose des problèmes d'indépendance dans sa rédaction actuelle. Afficher en début d'article que le Conseil supérieur des programmes "travaille en toute indépendance" est une affirmation injustifiée au regard de sa composition.