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commission de la culture

Projet de loi

Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-389

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 20


Alinéa 6

Remplacer le mot :

"dix"

par le mot :

"six"

Objet

Il s'agit d'un amendement de repli.

A défaut de la suppression de l'article créant le Conseil supérieur des programmes, il faut revoir sa composition afin de mieux garantir son indépendance.

La nomination des membres du Conseil Supérieur des programmes assure en effet une représentation bien moins équilibrée que celle du HCE puisque, outre les 2 députés, 2 sénateurs et 2 membres du Conseil économique, social et environnemental, les 10 personnalités qualifiées qui y sont nommées, le sont toutes par le Ministre de l’Education nationale.

Afficher en début d'article que le Conseil supérieur des programmes "travaille en toute indépendance" est donc une affirmation gratuite.

Afin de mieux garantir l'indépendance du Conseil, il faut respecter une parité entre les membres désignés par le Gouvernement et ceux qui ne le sont pas. Il est donc nécessaire de prévoir six membres du Parlement et du Conseil économique, social et environnemental, et six personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé de l'éducation nationale.