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commission de la culture

Projet de loi

Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-390

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 20


Alinéa 12

Après la seconde phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

"Au cours du premier trimestre de la session ordinaire du Parlement, il donne lieu chaque année à un débat d'orientation de la politique éducative devant celui-ci."

Objet

A l'instar de ce que prévoit l'article 48 de la LOLF en matière de finances publiques, cet amendement vise à instaurer annuellement un débat d'orientation de la politique éducative au Parlement.

Le rapport remis au Parlement devra notamment comprendre l'ensemble des indicateurs (taux de scolarisation préélémentaire, taux de redoublement en CE1, taux de redoublement au primaire, taux de réussite au baccalauréat par filière, taux de sortie sans diplôme du système éducatif, taux de réussite et taux de poursuite dans le supérieur, etc.) par académie, permettant à chaque parlementaire d'avoir un regard éclairé sur la situation éducative de sa circonscription.

Le rapport devra faire état des objectifs fixés l'année précédente devant la représentation nationale et des indicateurs mis en place pour mesurer les évaluations.

Le rapport devra également faire état du lancement des expérimentations et des résultats que produisent les expérimentations en cours. Il devra contenir l'ensemble des renseignements relatifs aux parties prenantes des projets (évaluateurs, initiateurs, etc.).