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commission de la culture

Projet de loi

Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-394

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 21


Alinéa 12

A la fin de cet alinéa, ajouter les mots :

", après avis des commissions compétentes en matière d'éducation de l'Assemblée nationale et du Sénat."

Objet

Le mode de désignation des personnalités qualifiées au sein du Conseil national d'évaluation n'est pas explicité, et les critères de sélection de ces personnalités ne sont pas non plus mentionnés dans le projet de loi. Il est donc souhaitable de soumettre leur désignation à l'avis des commissions compétentes en matière d'éducation de l'Assemblée nationale et du Sénat.