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commission de la culture

Projet de loi

Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-395

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 21


Alinéa 5

Remplacer les mots :

"du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat"

par les mots :

"des commissions compétentes en matière d'éducation de l'Assemblée nationale et du Sénat"

Objet

Il est préférable de confier aux commissions compétentes du Parlement le soin de saisir le Conseil national d'évaluation, plutôt que de réserver cette possibilité aux présidents respectifs des deux chambres.