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commission de la culture

Projet de loi

Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-407

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 40


Alinéa 2

Supprimer les mots :

"des enseignements et"

Objet

Le présent article donne au conseil école-collège la capacité de proposer des enseignements visant à l'acquisition du socle commun.

Or, les enseignements relèvent du cadre national des programmes et ne peuvent procéder d'une initiative locale. Par ailleurs, le statut des personnels enseignant dans le premier et le second degré suppose la même distinction des enseignements.