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commission de la culture

Projet de loi

Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-412

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47


Après l'article 47, insérer l'article suivant :

"Le Gouvernement remet au Parlement, à partir de l'année 2015, un rapport annuel faisant le bilan des conséquences de l'application du décret n°3013-77 du 24 janvier 2013, en termes d'augmentation du budget de fonctionnement des communes."

Objet

Le décret portant réforme des rythmes scolaires entraîne pour les collectivités locales une augmentation de charges estimées par le ministère de l'Education à 3 milliards d'euros.

La compensation prévue est bien en deça des côûts qui vont être engagés et est limitée dans le temps.

Un bilan des conséquences financières de la réforme pour les collectivités locales devrait donc être fait annuellement.