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commission de la culture |
Projet de loi Refondation de l'école de la République (1ère lecture) (n° 441 ) |
N° COM-42 18 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CARTRON, rapporteure ARTICLE 14 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 3
Après les mots :
« le représentant du département »
insérer les mots :
« ou de la collectivité territoriale de Corse ».
Objet
En cohérence avec l’amendement précédent de la rapporteure, il est réglé le cas particulier de la collectivité territoriale de Corse, qui en vertu de l’article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales a compétence à la fois sur les collèges et sur les lycées.