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commission de la culture

Projet de loi

Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-420

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 52 BIS (NOUVEAU)


Au début de cet article, créer un alinéa ainsi rédigé :

"I - Au premier alinéa de l'article L.912-1 du même code, remplacer la seconde phrase par une phrase ainsi rédigée :

"Dans le respect de la liberté pédagogique des enseignants, ils constituent des équipes pédagogiques;".

En conséquence, l'ancien premier alinéa de l'article est précédé d'un "II -"

Objet

Cette rédaction permet d'assurer la liberté pédagogique des enseignants lors de la constitution d'équipes pédagogiques.