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commission de la culture

Projet de loi

Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-422

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 60 (NOUVEAU)


Créer un article ainsi rédigé :

"Chaque année, au cours du premier trimestre de la session ordinaire du Parlement, les rapports qui sont remis à celui-ci par le Conseil supérieur des programmes et le Conseil national d'évaluation donnent lieu à un débat d'orientation de la politique éducative."

Objet

A l'instar de ce que prévoit l'article 48 de la LOLF en matière de finances publiques, cet amendement vise à instaurer annuellement un débat d'orientation de la politique éducative au Parlement.

Ce débat aura lieu à l'occasion de la remise des rapports du Conseil supérieur des programmes et du Conseil national d'évaluation au Parlement, qui devront notamment comprendre l'ensemble des indicateurs (taux de scolarisation préélémentaire, taux de redoublement en CE1, taux de redoublement au primaire, taux de réussite au baccalauréat par filière, taux de sortie sans diplôme du système éducatif, taux de réussite et taux de poursuite dans le supérieur, etc.) par académie, permettant à chaque parlementaire d'avoir un regard éclairé sur la situation éducative de sa circonscription.

Les rapports devront faire état des objectifs fixés l'année précédente devant la représentation nationale et des indicateurs mis en place pour mesurer les évaluations.

Les rapports devront également faire état du lancement des expérimentations et des résultats que produisent les expérimentations en cours. Il devront contenir l'ensemble des renseignements relatifs aux parties prenantes des projets (évaluateurs, initiateurs, etc.).