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commission de la culture

Projet de loi

Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-436

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 1ER


Alinéa 170

Après les mots :

"Des ressources et des services numériques seront mis à la disposition des écoles et des établissements scolaires"

insérer les mots :

"par l'Etat"

Objet

Il s'agit de s'assurer que le développement des contenus numériques ne causera pas une charge supplémentaire pour les collectivités locales.