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commission de la culture

Projet de loi

Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-438

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 1ER


Alinéa 174

Après les mots :

"seront mises à disposition gratuitement des enseignants"

insérer les mots :

"et des éditeurs de ressources pédagogiques numériques, dans les mêmes conditions,"

Objet

Les contenus des acteurs publics culturels institutionnels étant mis gratuitement à la disposition des enseignants, il sera difficile d'assurer une concurrence public/privé saine. Le présent amendement vise à ce que les éditeurs puissent bénéficier également de ces ressources numériques gratuitement.