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commission de la culture |
Projet de loi Refondation de l'école de la République (1ère lecture) (n° 441 ) |
N° COM-438 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU ARTICLE 1ER |
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Alinéa 174
Après les mots :
"seront mises à disposition gratuitement des enseignants"
insérer les mots :
"et des éditeurs de ressources pédagogiques numériques, dans les mêmes conditions,"
Objet
Les contenus des acteurs publics culturels institutionnels étant mis gratuitement à la disposition des enseignants, il sera difficile d'assurer une concurrence public/privé saine. Le présent amendement vise à ce que les éditeurs puissent bénéficier également de ces ressources numériques gratuitement.