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commission de la culture

Projet de loi

Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-460

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 26


Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa:

"Art. L. 312-9. - La formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques est dispensée dans les écoles et les établissements d’enseignement. Elle comporte une information sur la protection de la vie privée et le respect de la propriété intellectuelle.

Objet

Cet amendement a pour objet de clarifier et de simplifier, sans en modifier le sens, la rédaction proposée pour l’article L. 312-9 du code de l’éducation, visant à substituer la formation à l’utilisation des ressources numériques à l’initiation à la technologie et à l’usage de l’informatique.