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commission de la culture |
Projet de loi Refondation de l'école de la République (1ère lecture) (n° 441 ) |
N° COM-460 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, Ambroise DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. Bernard FOURNIER, Jean-Claude GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU ARTICLE 26 |
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Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa:
"Art. L. 312-9. - La formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques est dispensée dans les écoles et les établissements d’enseignement. Elle comporte une information sur la protection de la vie privée et le respect de la propriété intellectuelle.
Objet
Cet amendement a pour objet de clarifier et de simplifier, sans en modifier le sens, la rédaction proposée pour l’article L. 312-9 du code de l’éducation, visant à substituer la formation à l’utilisation des ressources numériques à l’initiation à la technologie et à l’usage de l’informatique.