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commission de la culture |
Projet de loi Refondation de l'école de la République (1ère lecture) (n° 441 ) |
N° COM-462 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, Ambroise DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. Bernard FOURNIER, Jean-Claude GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU ARTICLE 41 |
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Au 2ème alinéa, après les mots "communauté éducative", ajouter les mots :
« dont au moins un tiers de représentants élus de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour le fonctionnement de l'école, dont le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale,"
Objet
De nombreux élus considèrent que leur place au sein du conseil d'école mérite d'être revue afin que leurs avis dans les décisions soient davantage pris en compte. A leur sens, l'accord du maire doit être obtenu pour toutes les propositions ayant une incidence financière pour la commune.
Etant actuellement très minoritaires dans ces conseils, les élus peuvent, en effet, difficilement influer sur les décisions alors que celles-ci sont susceptibles d'avoir des incidences non négligeables, par exemple sur l'organisation et le financement des services périscolaires.